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Règlementation

Hotel Cert : c'est fini !  information du 19/10/2015

Afnor a arrêté la commercialisation de la certification « Hotelcert » (cette certification ne peut donc plus être développée). Désormais l'UMIH ne la promeut plus, tout comme les CCI de France.

L’ensemble des correspondants régionaux tourisme des CCI s’est prononcé favorable pour arrêter le dispositif. Il semble donc nécessaire d’arrêter toute communication sur cette certification sachant, par ailleurs, que le site internet hotelcert.com ne fonctionne plus.

 

Déclaration obligatoire en mairie : Flash infotourisme du 29 mars 2013


Rappel de la réglementation obligatoire en MAIRIE pour les locations saisonnières et les chambres d'hôtes. Merci de bien vouloir lire la note jointe : mise à disposition par la Fédération Nationale des Offices de Tourisme de France, à télécharger ici.

Règlementation des piscines

Pour rappel, nous souhaitons porter à la connaissance des propriétaires de chambres d'hôtes et de meublés, que la déclaration d'une piscine est obligatoire en mairie, que les contrôles de l'eau devrait être connue.

A savoir :

Pour des raisons réglementaires et sanitaires, la piscine doit être déclarée en mairie avec copie à Agence Régionale de Santé.

Pour le contrôle de l'eau : il est indispensable de bien comprendre l'utilité de ces contrôles, qui sont réalisés par le laboratoire d'analyse Sèvre Atlantique.

Le laboratoire envoie les résultats des prélèvements et analyses à la Direction des Affaires Sanitaires (service départemental de l'Agence Régionale de Santé). Si les résultats ne sont pas conformes, il peut y avoir une interdiction temporaire d'ouverture au public, avec contre-analyse payante.En faisant réaliser ces contrôles (qui doivent avoir lieu une fois par mois en période d'ouverture), le propriétaire est dégagé pénalement. Cela a effectivement un coût, mais une piscine est un "argument de vente" pour les meublés ou chambres d'hôtes.

La Direction des Affaires Sanitaires se tient à l'entière disposition des propriétaires, et il ne faut pas hésiter à les consulter pour obtenir des conseils sur l'entretien ou des informations préalables à la mise en place d'une piscine (les conseils des vendeurs de piscine ne sont pas toujours précis ou exacts).

 

Nous mettons à votre disposition des compléments d'informations :

- la règlementation sur les spas et piscines, le Carnet Pro

- un document sur le contrôle de gîtes

- Le décret de la loi de janvier 2003

- le lien sur le site de la Santé du ministère des Affaires Sociales et de la Santé

 

Loi Warsmann

Proposition de la Loi Warsmann, relative à la simplification du Droit et à l'allègement des démarches administratives, qui fut adoptée le 29 février 2012, a été promulguée le 22 mars 2012 sous le numéro n°2012-327

 

 - Prendre en compte les nouvelles mesures concernant  : 

  • le principe de la déclaration préalable en mairie de tout meublé
  • la possibilité de refuser la présence d'animaux domestiques dans les locations
  • l'assouplissement du délai de classement
  • l'organisation des procédures de classement...

     

  Document à télécharger


Proposition de la Loi Warsmann, relative à la simplification du Droit et à l'allègement des démarches administratives, qui fut adoptée le 29 février 2012, a été promulguée le 22 mars 2012 sous le numéro n°2012-327