COVID 19 - conséquences pour les hébergeurs

Comment procéder et répondre au mieux auprès des hôtes et/ou curistes ?

  Chers partenaires bonjour,


Suite à la levée du confinement et à l’autorisation de se déplacer au-delà de 100 km de son domicile, vous êtes nombreux à nous solliciter pour obtenir des éclaircissements juridiques et des éléments de réponses à apporter à vos hôtes ayant réservé un séjour ou projetant de le faire.Après consultation de notre service juridique, nous vous faisons part de son expertise , 

-       les circonstances exceptionnelles causées par l’épidémie de covid-19 ne sont en principe plus d’actualité. L’existence de l’épidémie n’est plus en soi une circonstance exceptionnelle et inévitable si elle n’a pas de conséquences sur l’exécution du contrat ou les moyens de transport, c’est-à-dire si elle n’empêche pas l’exécution normale du contrat ;


-       si l’ordonnance publiée au Journal Officiel le jeudi 26 mars 2020 prévoyait pour des circonstances de cas de force majeure une faculté d’annulation covid-19, c’est-à-dire un « A-valoir à 18 mois » ou une annulation sans frais et ce jusqu’au 15 septembre, elle n’a plus lieu car elle ne s’applique pas « en général » jusqu’à septembre.

Dorénavant, en considérant les informations précitées,

-       si la prestation peut être exécutée normalement ou avec des variations mineures, les Conditions Générales de Vente (CGV) prévues au contrat s’appliquent et l’annulation du client donne lieu à la retenue prévue au contrat ou aux CGV ;


-       si la prestation ne peut pas être exécutée normalement en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables

– que l’existence de l’épidémie ne suffit pas en soi à démontrer

– le client peut toujours bénéficier d’un remboursement ou, si le prestataire le préfère, d’un « A-valoir à 18 mois » (après l’annulation du contrat initial).

Par exemple, un client 

-       n’ayant pas pu obtenir ses congés car son employeur les aurait imposés en confinement ne pourra pas bénéficier de l’annulation gratuite stipulée, d’une part par  l’ordonnance publiée au Journal Officiel le jeudi 26 mars 2020, d’autre part par le code du tourisme. En effet, il ne s’agit pas de circonstances exceptionnelles et inévitables ;
-       estimant qu’il y a trop de contraintes vis-à-vis des gestes barrières n’entre pas, a priori, dans le cadre des circonstances exceptionnelles et inévitables, d’autant plus pour un curiste si l’établissement thermal est en mesure de l’accueillir selon ses dates de réservation.

Les circonstances exposées par le client doivent en effet avoir des « conséquences importantes » sur l’exécution du contrat ; or les gestes barrières n’entraînent pas a priori de conséquences importantes mais mineures à l’exécution du contrat.

Nous attirons néanmoins votre attention sur la nécessité d’entretenir de bonnes relations avec vos hôtes ; la bienveillance et la solidarité de tous sont en effet les garanties du retour du plus grand nombre de nos clients.

Nous sommes à votre écoute pour tout renseignement complémentaire et vous prions d'agréer, chers partenaires, nos plus sincères salutations.

 

Stéphane ROCHETEAU
Directeur Pôle Réceptif et Partenariats

 Mise à jour le  4/06/2020
 

Ordonnance prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Mesures demandées par le Préfet de La Charente Maritime

Depuis le 17 mars, des mesures de confinement sont mises en place, réduisant au strict nécessaire les déplacements des personnes, afin de contenir l'épidémie de covid-19 et de soulager au maximum notre système de santé. Dans ce contexte, alors que les congés scolaires de printemps débutent demain, je vous demande instamment de prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'aucune location saisonnière ne répondant pas à un motif professionnel impératif et dûment justifié n'ait lieu jusqu'à la fin du confinement. J'en appelle à votre sens des responsabilités : le civisme dont vous ferez preuve participera pleinement à la gestion de cette crise sanitaire sans précédent. La location pour des personnels de santé ou des personnels d'établissements médico-sociaux venant en renfort des dispositifs d'accueil et de prise en charge des personnes atteintes de covid-19 fait exception et doit pouvoir continuer

Ouverture de la cure prolongée d'une semaine

L’établissement thermal sera ouvert jusqu’au samedi 12 décembre 2020 ( initialement prévue au samedi 05 décembre 2020) ; soit la dernière entrée de curistes assurés sociaux est donc fixée au lundi 23 novembre 2020.

Informations pour les loueurs en meublés

Que vous soyez loueurs en meublés Professionnels ou Non Professionnels, retrouvez les informations sur les reports de prélèvements, impôts sur le revenu, prêt bancaire, comment bénéficier de l'aide fiscale de 1500€ ?