COVID 19 - conséquences pour les hébergeurs

Comment procéder et répondre au mieux auprès des hôtes et/ou curistes ? page en cours d'actualisation - novembre 2020

En raison des événements liés à l’épidémie de coronavirus et au second confinement, vous êtes nombreux à nous solliciter pour obtenir des éclaircissements juridiques et des éléments de réponses à apporter à vos clients qui sont dans l'obligation d'annuler leur séjour.

Après consultation de notre service juridique, nous vous faisons part de son expertise et de ses préconisations.

L’Ordonnance n°2020-315 n’étant pas prorogée (et risquant de ne pas l’être), il convient d’appliquer le droit commun aux annulations, modifications et interruptions de séjours. A savoir, un client ayant interrompu son séjour en raison des mesures de confinement annoncées par le Gouvernement (qui peuvent être assimilées à des circonstances exceptionnelles), doit être remboursé des nuitées non consommées. La même règle s’applique à la taxe de séjour.

Service juridique de l'Office de Tourisme Rochefort Océan

Pour un séjour futur (encore non consommé), si le client annule en raison de « circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité de celui-ci, qui ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination », il a droit à un remboursement intégral dans un délai de 14 jours. Il va de soi que si l’annulation n’est pas motivée par des circonstances exceptionnelles et inévitables, il convient d’appliquer les conditions générales de vente (CGV) du contrat et de retenir, le cas échéant, les sommes prévues selon l’échéancier indiqué.

Service juridique de l'Office de Tourisme Rochefort Océan
A noter, il vous est toujours possible de proposer un avoir, mais en aucun cas de l’imposer au client. Dans ce cadre, vous êtes en mesure de conserver les arrhes et acomptes du client (dans l'obligation d'annuler son séjour en raison de la crise sanitaire de covid-19). Néanmoins, à défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation (pour laquelle le client dispose d’un avoir), vous devrez procéder au remboursement auquel vous êtes tenu, c’est-à-dire de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu.

BON à VALOIR

Pour celles et ceux qui ont loué une location, un hébergement et qui souhaite reporter leurs dates de séjour.