COVID 19 - conséquences pour les hébergeurs

Comment procéder et répondre au mieux auprès des hôtes et/ou curistes ? page en cours d'actualisation -10/02/2021

Le contexte sanitaire rend inenvisageable une ouverture des thermes de Rochefort au 15 février 2021 ; le groupe Eurothermes invite donc les curistes de février à reporter leur séjour à compter de mi-avril. Suivant l’évolution de la pandémie, il en sera fait de même pour les curistes de la première quinzaine de mars, et des suivants le cas échéant.Compte tenu de cette situation, nous avons consulté notre service juridique qui nous a fait part ci-après de son expertise, 

Dès lors que l’hébergeur et le client ont conclu un nouveau contrat (suite à un avoir ou une demande de report acceptée), le droit commun s’applique et non plus l’Ordonnance n°2020-315. Aux termes de l’article L211-14 du code du tourisme, le client peut annuler sans frais si l’annulation est due à des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant sur le lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci.

L’hébergeur peut également annuler (en remboursant le client mais sans indemnité supplémentaire) si l’annulation est en raison de circonstances
exceptionnelles et inévitables.

Ainsi :

1- En cas de nouveau confinement : il faut déterminer si un tel évènement est une circonstance exceptionnelle et inévitable pour le client et l’hébergeur. Ce point n’est aujourd’hui pas tranché, mais dans la mesure où le client ne peut se déplacer et où l’hébergeur peut être contraint de ne pas ouvrir, il semble raisonnable de considérer que le confinement entre dans cette catégorie. Dans ce cas, l’hébergeur peut proposer mais pas imposer un report et le client a le droit d’être remboursé intégralement.

Service juridique de l'Office de Tourisme Rochefort Océan

2 - En cas de fermeture de l’établissement thermal mais en l’absence de confinement (la situation actuelle) : ce cas est à distinguer du précédent. En effet, si le contrat ne porte que sur la location mais pas sur les soins thermaux, l’hébergeur est en réalité en capacité d’exécuter sa prestation et le client en mesure de se rendre sur place. Il est ainsi envisageable juridiquement d’assortir l’annulation par le client d’une pénalité prévue aux CGV et de refuser le remboursement intégral. Il est également toujours possible de proposer un nouveau report mais pas de l’imposer. Si en revanche le contrat porte également sur l’accès à l’établissement thermal, sa fermeture est une modification essentielle du contrat et le client a le droit d’annuler la prestation sans frais.

Service juridique de l'Office de Tourisme Rochefort Océan
  A ce stade, nous vous encourageons à faire preuve de bienveillance et de solidarité pour garantir, lors de la reprise de l’activité thermale, le retour du plus grand nombre de nos fidèles curistes dont la venue est vitale pour les activités économiques du territoire.