Définition du Pass sanitaire
Le « pass sanitaire », c’est :
- soit la vaccination (schéma complet) dans un délai nécessaire post injection finale ;
- soit un test RT-PCR, antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé, négatif de moins de 72h ;
- soit un certificat de rétablissement de la Covid-19.
En raison de la situation spécifique de certaines catégories de personnes, l’obligation du « pass sanitaire » est repoussée au :
- 30 août pour les salariés de certains lieux et établissements recevant du public (ERP) - cf. Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021
- 30 septembre pour les jeunes de 12 à 17 ans
Quels sont les lieux concernés par le Pass sanitaire ?
Le Pass sanitaire est obligatoire – pour les personnes de plus de 18 ans – pour accéder :
- aux lieux de loisirs et culture (salles de spectacle, parcs d’attractions, salles de concert, festivals, salles de sport, cinémas…) ;
- aux cafés et restaurants (à l’intérieur et en terrasse) ;
- aux espaces de restauration et équipements communs (piscine, salle de sport, bibliothèque,….) des hébergements (hôtels-restaurants, campings, villages de vacances…) ;
- à certains centres commerciaux.
Les déplacements pour les longs trajets en avion, train et car sont également concernés.
La LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire complétée par la Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 indique les lieux concernés par le Pass sanitaire : ici
Les établissements qui n’ont aucun équipement relevant d’un ERP (Etablissement Recevant du Public) ne sont pas concernés par l’application du Pass sanitaire :
- camping sans équipements de type piscine ou salle commune ;
- meublé de tourisme sans équipement ou avec équipement(s) privé(s).
Concernant la table d’hôtes, elle relève d’une activité commerciale de restauration qui impose le Pass sanitaire. Par contre, comme pour l’hôtellerie, la salle de petit déjeuner n’est pas soumise au contrôle du Pass sanitaire.
Comment mettre en place le « pass sanitaire » quand on est un professionnel ?
Les dernières annonces du Gouvernement stipulent que les professionnels du tourisme doivent vérifier que leurs clients disposent d’un Pass sanitaire valide.
Concrètement, l’autorité ou la personne habilitée contrôle le « pass sanitaire » via une opération de vérification/lecture, en local, grâce à l’application « TousAntiCovid Verif » et sans conservation de données. Seule la signature de la preuve sanitaire est vérifiée sur un serveur central avec l’application « TousAntiCovid Verif » pour s’assurer de son authenticité.
Cette application possède le niveau de lecture « minimum ». C’est-à-dire avec juste les informations « pass valide/invalide » et « nom, prénom », « date de naissance », sans divulguer davantage d’information sanitaire. Ce traitement est pleinement conforme aux règles nationales et européennes sur la protection des données personnelles et soumis au contrôle de la CNIL.
En cas de manquement aux règles relatives au « pass sanitaire », pourra être engagée :
• la responsabilité civile de l'organisateur (pour la mise en place des règles sanitaires) ;
• la responsabilité pénale de l’organisateur (en cas de négligence avérée et grave).
Le port du masque en Charente-Maritime
La préfecture de Charente-Maritime a signé le 19 juillet 2021, un arrêté étendant, jusqu’au 31 août 2021, les périmètres dans lesquels le port du masque de protection est obligatoire.
Gestion des demandes d’annulation de clients en raison de l’absence de Pass sanitaire
Le CAS DE FORCE MAJEURE n’a pas été décrété. L’annulation d’un séjour pour raison d’absence de Pass sanitaire n’est donc pas assimilable à « des circonstances exceptionnelles et inévitables » ; ceux sont les CGV du prestataire qui s’appliquent.
Ressources Humaines
Jusqu’au 30 août, le Pass sanitaire ne peut être exigé aux équipes touristiques y compris bénévoles et saisonniers qui peuvent continuer à travailler. Passée la date du 30 août, un Pass sanitaire sera nécessaire à ces personnes dans votre structure. Des sanctions sont possibles tout comme la suspension du contrat de travail mais pas le licenciement pour les CDD comme pour les CDI.
Compte tenu du fait qu’en tant qu’employeur vous ne devez pas connaître le contenu du Pass sanitaire :
- Le test PCR est à effectuer en dehors des temps de présence dans l’entreprise, sauf accord d’entreprise
- Le coût du test PCR sera à la charge du salarié, sauf accord d’entreprise
- Le contrôle du Pass sanitaire sera à effectuer tous les 2 jours
Lieux de dépistages COVID 19
En Charente-Maritime : https://www.sante.fr/cf/centres-depistage-covid/departement-17-charente-maritime.html
Replays des webinaires sur le Pass Sanitaire & FAQ de Charentes Tourisme
N’hésitez pas à consulter les replays des webinaires sur le Pass sanitaire organisés le 21/07 par Charentes Tourisme : ici
nous sommes à votre écoute à partenaire@rochefort-ocean.com
