Tout savoir sur la création d'une chambre d'hôtes

Réglementations, qualification Chambre d'hôtes référence©

Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes ?

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées, situées chez l’habitant. Celui-ci doit accueillir personnellement ses hôtes et proposer la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Le loueur est soumis à des limites de capacités : il ne peut pas louer plus de 5 chambres ni accueillir plus de 15 personnes en même temps. Les chambres doivent respecter des conditions d’hygiène et de sécurité, comprendre du linge de maison et donner accès à une salle d’eau et à des toilettes.

Comment créer une chambre d'hôtes ?

les démarches obligatoires

 

  1. Définissez les modalités fiscales et juridiques de votre activité selon votre situation personnelle (statut professionnel ou non, régime d'imposition, taxes…).Où se renseigner ? Sur le site internet service-public.fr, auprès du Service des impôts (05 46 82 16 30) ou d'un comptable.
     
  2. Assurez-vous de la conformité de votre prestation avec les réglementations sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité et souscrivez à un contrat d’assurance adéquat.

    Vous devrez : 

    - respecter les règles d'habitation : détecteur de fumée, entretien des chaudières et cheminées, équipements d'assainissement, sécurité des piscines et bains à remous,...

    - vous assurer de la certification “NF” ou “CE” des literies et accessoires, jeux notamment pour les enfants

    - respecter les règles applicables aux opérateurs internet pour la mise à disposition d’un accès internet (conservation des données pendant un an minimum)

    - déclarer la mise à disposition d’une télévision auprès de la SACEM
     
  3. Déclarez gratuitement votre activité en mairie en remplissant le formulaire Cerfa N°13566*03 (ci-dessous). Un téléservice vous permet de remplir directement le formulaire, qui sera transmis automatiquement à votre mairie si elle utilise ce téléservice. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l’imprimer. Il faudra ensuite l’envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer en mairie.
     
  4. Demandez la création d’un compte au service Taxe de séjour de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan
     
  5. Déclarez votre activité selon votre situation :

      - Activité exercée à titre habituel : l’activité de chambres d’hôtes constitue une activité commerciale et vous devez vous inscrire au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Vous pouvez effectuer cette formalité d’immatriculation de votre société en ligne, ou directement auprès du greffe du Tribunal compétent, à savoir celui de La Rochelle (05 46 41 34 65 - https://www.greffe-tc-larochelle.fr/) et demander votre inscription gratuite au répertoire Sirène de l’INSEE auprès du Greffe du tribunal de commerce en remplissant le formulaire Cerfa N°11921*04 (P0i). Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué.

      - Activité exercée en complément d’une activité indépendante ou salariée : déposez le formulaire P0 ou P2 auprès du Centre de Formalités des Entreprises.
     
  6. Affiliez-vous à la Sécurité Sociale lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 5 348 €. En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,20 %.
     
  7. Définissez votre politique tarifaire et affichez vos tarifs. Vous devez procéder au triple affichage des prix, de manière claire, lisible et à jour :

    - A l’extérieur de votre établissement, près de l’entrée principale. Vous devez faire figurer le prix pratiqué pour la prochaine nuitée en chambre double ou le prix maximum pratiqué pendant une période incluant la prochaine nuitée (par exemple celui de la haute saison en précisant les dates de début et de fin). Vous devez préciser que ce tarif comprend le petit-déjeuner, et indiquer si une connexion internet est disponible dans les chambres, et si elle est comprise dans le tarif ou proposée en supplément.

    - A l’intérieur, dans l’espace où vous accueillez votre clientèle. Cet affichage inclut les mêmes éléments que le précédent, mais il doit aussi préciser les heures d’arrivée et de départ, les suppléments appliqués en cas de départ tardif et le prix de toutes les autres prestations commercialisées (comme la table d’hôtes, la location de vélos, l’accès à l’espace balnéo, etc).

    - Dans la chambre. Il n’est pas nécessaire d’y faire figurer le prix de la chambre, mais toutes les autres prestations commercialisées doivent être affichées.

Les démarches facultatives

1. Qualifier la chambre d'hôtes

Contrairement aux autres types d’hébergements, il n’existe pas de classement officiel national, mais des démarches de labellisation par des réseaux privés.

Des marques et des chartes de qualité se sont développés pour récompenser des prestataires respectant des normes de qualité et pour indiquer aux consommateurs le niveau de qualité des services.

ADN Tourisme® a souhaité, à travers la mise en place du Référentiel National Chambre d’hôtes Référence ®, contribuer au développement de la qualification des hébergements touristiques, et apporter la possibilité aux chambres d’hôtes non labellisées de garantir la qualité de leur prestation.

Vous retrouverez toutes les informations relatives à cette qualification sur notre page Chambres d’hôtes référence

2. Le partenariat avec l’office de tourisme

L’office de tourisme Rochefort-Océan propose aux propriétaires de chambres d’hôtes qualifiées d’intégrer son réseau de partenaires.

Retrouvez tous nos services en consultant notre Guide du Partenariat 2023

3. Proposer la table d'hôtes

C’est un moyen de passer un bon moment de convivialité avec vos clients, de leur faire découvrir notre patrimoine culinaire et ainsi développer votre activité.
L’activité de table d’hôtes n’est pas assimilée à celle d’un restaurant dans la mesure où elle respecte les règles suivantes :

  • constituer un complément de l'activité d'hébergement
  • proposer un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients du terroir (ne pas servir d'ingrédients ou de produits surgelés, cf.arrêté du 09/05/1995)
  • servir le repas à la table familiale
  • offrir une capacité d'accueil limitée à celle de l'hébergement

Pour cela :

  • Déclarez l’ouverture de votre table en Préfecture en remplissant le formulaire Cerfa N°13984*04​​ (ci-dessous)
  • Prévoyez un registre retraçant toutes les denrées servies.
  • Pour proposer des boissons alcoolisées ou non : vous devez être pourvu d’une licence III ou petite licence restaurant. Ces licences sont délivrées par les mairies sous réserve de détenir un permis d’exploitation obtenu après avoir suivi une formation spécialisée par un centre agréé par le Ministère de l’Intérieur (valable 10 ans).

4. Et ensuite ?

- Préparez-vous à accueillir vos clients :

  • Définissez les règles de location : montant des arrhes ou acomptes, heures de départ et d'arrivée, animaux acceptés ou non, etc
  • Définissez votre politique tarifaire en vous comparant à la concurrence notamment
  • Concevez votre livret d’accueil comprenant un mot de bienvenue, vos recommandations pour bien “utiliser” la chambre (code d'accès à internet, heures du petit-déjeuner ...) et passer un agréable séjour à Rochefort Océan (documentation touristique à jour, les bonnes tables, ...)
  • Achetez les produits d’accueil et cadeaux de bienvenue à la boutique de l’Office de tourisme ou ailleurs mais toujours aux couleurs de la région !
  • Préparez les formulaires à remplir pour les clients étrangers : la fiche individuelle de police est obligatoire pour tous les clients étrangers. Elle doit être conservée 6 mois.

- Faîtes-vous connaître… sur internet avant tout, avec de belles photos permettant à l’internaute de se projeter chez vous, un texte de présentation qui donne envie de venir chez vous, un site internet avec la possibilité de réserver en ligne...  Si votre location est classée ou labellisée, l’Office de tourisme vous conseille, accompagne et met à votre disposition des outils pour bien vous vendre.

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des informations complémentaires à partenaire@rochefort-ocean.com