Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des hébergements individuels : villas, appartements, ou studios meublés, qui doivent répondre à ces trois conditions :
- Le logement est à l'usage exclusif du locataire (le propriétaire n’y est pas présent)
- Il est offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour mais n’y élit pas domicile
- Il est caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, avec une durée maximale de 90 jours pour un même client.
Pour pouvoir être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter les éléments suivants : des meubles, de la literie, une gazinière ou des plaques chauffantes, un réfrigérateur et des ustensiles de cuisine.
Si le logement fait partie d’une copropriété, il faut vérifier au préalable que le règlement de copropriété n’interdit pas d’en faire un meublé de tourisme.
[Source : service-public.fr]
Les démarches obligatoires
1) Définissez les modalités fiscales et juridiques de votre activité selon votre situation personnelle (statut professionnel ou non, régime d'imposition, taxes…)
Où se renseigner ? sur internet sur service-public.fr, auprès du Service des impôts ou d’un comptable.
2) Assurez-vous de la conformité de votre prestation avec les réglementations sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité et souscrivez à un contrat d’assurance adéquat.
À noter : sont classés en Établissement Recevant du Public (ERP) les chambres chez l’habitant, les gîtes et tout lieu d’hébergement non catégorisé qui permet d’accueillir plus de 15 personnes. Si ce n’est pas le cas, vous devez mettre en sécurité votre hébergement et à cet effet :
- respectez les règles d'habitation : détecteur de fumée, entretien des chaudières et cheminées, équipements d'assainissement, sécurité des piscines et bains à remous...
- assurez-vous de la certification “NF” ou “CE” des literies et accessoires, jeux notamment pour les enfants
- respectez les règles applicables aux opérateurs internet pour la mise à disposition d’un accès internet (conservation des données pendant un an minimum)
3) Si le logement fait partie d’une copropriété, vérifiez votre règlement de copropriété. Vous devez vous assurer que le règlement de copropriété n’interdit pas la location d'un meublé de tourisme. Cette restriction peut être imposée dans les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.
4) Déclarez votre activité sur le guichet des formalités des entreprises (GFE). Comme toute autre activité, la location meublée doit faire l’objet d’une déclaration d’existence, que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel. Avant de commencer votre activité, déclarer votre activité en vous connectant sur : https://procedures.inpi.fr/?/
Grâce à ce formulaire, vous allez pouvoir obtenir votre numéro SIRET et indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi. En effet, les revenus tirés de la location sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous deviendrez de facto soumis à la CFE. Pour toute question, vous pouvez contacter le service des impôts de Rochefort au 05 46 82 61 00 ou par courriel : sip-sie.rochefort@dgfip.finances.gouv.fr
5) Déclarez gratuitement votre meublé de tourisme (qu’il soit classé ou non) à la mairie de la commune où il se situe, en remplissant le formulaire Cerfa N°14004*04 (ci-dessous). Vous pouvez ensuite le déposer à la mairie ou l’envoyer par courrier ou par courriel.
Où s’adresser ? A la mairie de votre lieu de location. Attention, la mairie ne traitera pas votre déclaration CERFA si vous n’indiquez pas dessus votre numéro SIRET.
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre un accusé de réception.
Tout changement concernant les informations fournies sur le loueur, le meublé ou les périodes de location doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
6) Demandez la création d’un compte au service Taxe de séjour de la Communauté d’Agglomération. Vous pouvez effectuer vos démarches et vos déclarations directement en ligne à cette adresse : https://taxe.3douest.com/rochefortocean.php
Pour davantage d’informations sur la taxe de séjour, vous pouvez contacter Sylvie Mignon, régisseuse de la Taxe de séjour à la Communauté d’Agglomération Rochefort-Océan au 05 46 82 97 97 ou taxedesejour@agglo-rochefortocean.fr
Les démarches facultatives
Classer le meublé de tourisme
Le classement d’un meublé de tourisme permet d’indiquer son niveau de confort et d’équipement au client. Il est décliné en 5 catégories (de 1 à 5 étoiles) et il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande s’il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d’un classement.
Le nouveau référentiel de classement, publié au journal officiel le 5 décembre 2021, comporte 133 critères répartis en 3 grands chapitres :
- Equipements
- Services au client
- Développement durable
Le loueur (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé par un organisme accrédité ou agréé. Dans le mois qui suit la visite, l’organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur ou à son mandataire un certificat de visite qui comporte 3 documents :
- Le rapport de contrôle
- La grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur
- Une proposition de décision de classement
L’office de tourisme de Rochefort Océan est agréé pour effectuer les visites de classement. Pour demander une visite de classement (payante), vous pouvez nous contacter :
- Office de tourisme Rochefort Océan : 05 46 28 91 22 / classement@rochefort-ocean.com
D’autres organismes sont agréés ou accrédités par le COFRAC dont vous trouverez la liste est disponible sur le site internet d’Atout France
Pourquoi faire classer votre meublé de tourisme ?
Le classement de votre meublé permet de rassurer vos clients, d’être promu et accompagné par l’office de tourisme, d’accéder aux labels et marques valorisant votre offre (Tourisme & Handicap, Accueil Vélo par exemple) et d'éviter l’application d’une taxe de séjour majorée pour vos clients.
Etablir un partenariat avec l’office de tourisme
Une fois que votre logement est classé, vous pouvez devenir partenaire de l’office de tourisme Rochefort-Océan. Ce partenariat peut s’établir à tout moment de l’année, et il est valable pour une année civile.
Les avantages du partenariat avec l’office de tourisme :
- Vous intégrez un réseau de près de 400 prestataires touristiques et vous êtes conviés à participer à notre plan local de professionnalisation (visites, ateliers, formations) et à nos rencontres professionnelles tout au long de l’année.
- Vous bénéficiez de la prescription de votre offre par nos conseillers en séjour aux guichets, par téléphone ou par courriel, et si vous le souhaitez, sur notre site internet : https://www.rochefort-ocean.com/organiser/hebergements/locations-de-vacances-gites
- Vous pouvez disposer gratuitement de notre documentation touristique pour accueillir et conseiller efficacement vos visiteurs et leur permettre de découvrir au mieux notre destination.
- Vous recevez les actualités de la destination, notamment via nos newsletters et nos programmes d’animations hebdomadaires.
- Vous pouvez accéder à notre photothèque pour télécharger des clichés libres de droits pour votre communication.
- Vous bénéficiez de la Carte Privilège sur simple demande dans nos bureaux d’information touristique afin de (re)découvrir à des conditions avantageuses les activités de la destination et vous profitez d’une réduction de 10% sur une gamme de nos produits boutique.
Consultez la grille de classement ci-dessous
Et enfin, préparez-vous à accueillir vos clients !
- Définissez vos règles de location : tarifs, charges comprises ou non selon les périodes ou toute l’année, linge offert ou loué, montant des arrhes ou acomptes, animaux acceptés ou non, montant de la caution, etc
- Rédigez votre contrat de location qui devra comprendre obligatoirement :
- La date de prise d’effet et la durée de la location (qui ne peut pas excéder 90 jours consécutifs)
- L’identité des signataires : le nom du propriétaire ou du gestionnaire et le nom du locataire
- Les caractéristiques du logement : adresse du meublé de tourisme, catégorie de classement, superficie habitable, description de l’agencement intérieur, inventaire du mobilier, équipements et services mis à disposition des clients (garage, parking, jeux pour enfants, piscine, etc)
- Le prix de la location et les conditions de paiement (dont l’acompte ou les arrhes) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187 et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution
- Le montant prévisionnel de la taxe de séjour
Nous vous conseillons aussi de faire figurer sur le contrat de location le nombre maximal d’occupants autorisés et si les animaux sont acceptés ou interdits dans la location, ainsi que les conséquences de l’annulation d’une réservation, par le propriétaire ou le locataire.
