Tout savoir sur la location d'un meublé de tourisme

L'Office de Tourisme vous accompagne

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Les meublés de tourisme sont des hébergements individuels : villas, appartements, ou studios meublés, qui doivent répondre à ces trois conditions :

  • Le logement est à l'usage exclusif du locataire (le propriétaire n’y est pas présent)
  • Il est offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour mais n’y élit pas domicile
  • Il est caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, avec une durée maximale de 90 jours pour un même client.

Pour pouvoir être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter les éléments suivants : des meubles, de la literie, une gazinière ou des plaques chauffantes, un réfrigérateur et des ustensiles de cuisine.

Si le logement fait partie d’une copropriété, il faut vérifier au préalable que le règlement de copropriété n’interdit pas d’en faire un meublé de tourisme.

 [Source : service-public.fr]

Les démarches obligatoires

1) Définissez les modalités fiscales et juridiques de votre activité selon votre situation personnelle (statut professionnel ou non, régime d'imposition, taxes…)

Où se renseigner ? sur internet service-public.fr, auprès du Service des impôts ou un d’un comptable.

2) Assurez-vous de la conformité de votre prestation avec les réglementations sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité et souscrivez à un contrat d’assurance adéquat.

À noter : sont classés en Établissement Recevant du Public (ERP) les chambres chez l’habitant, les gîtes et tout lieu d’hébergement non catégorisé qui permet d’accueillir plus de 15 personnes. Si ce n’est pas le cas, vous devez mettre en sécurité votre hébergement et à cet effet :

- respecter les règles d'habitation : détecteur de fumée, entretien des chaudières et cheminées, équipements d'assainissement, sécurité des piscines et bains à remous...

- vous assurer de la certification “NF” ou “CE” des literies et accessoires, jeux notamment pour les enfants

- respecter les règles applicables aux opérateurs internet pour la mise à disposition d’un accès internet (conservation des données pendant un an minimum)

- déclarer la mise à disposition d’une télévision ou d’une radio auprès de la SACEM 

3) Si le logement fait partie d’une copropriété, vérifiez votre règlement de copropriété. Vous devez vous assurer que le règlement de copropriété n’interdit pas le meublé touristique. Cette restriction peut être imposée dans les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

4) Demandez à la mairie de la commune où se situe le logement une autorisation de changement d’usage pour être sûr que vous pouvez transformer votre bien, en meublé de tourisme sans compensation.

5) Déclarez gratuitement votre meublé de tourisme (qu’il soit classé ou non) à la mairie où il se situe, en remplissant le formulaire Cerfa N°14004*04 (ci-dessous) - sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez ensuite le déposer à la mairie ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Où s’adresser ? A la mairie de votre mieux de location.

Vous pouvez faire cette démarche directement en ligne en cliquant ici.

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans toutes vos annonces de location de votre logement.

Tout changement concernant les informations fournies sur le loueur, le meublé ou les périodes de location doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

6) Demandez la création d’un compte au service Taxe de séjour de la Communauté d’Agglomération. Vous pouvez effectuer vos démarches et vos déclarations directement en ligne à cette adresse : https://taxe.3douest.com/rochefortocean.php

Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter Sylvie Mignon, régisseuse de la Taxe de séjour à la Communauté d’Agglomération Rochefort-Océan au 05 46 82 97 97 ou taxedesejour@agglo-rochefortocean.fr

7) Demandez votre inscription gratuite au répertoire Sirène de l’INSEE auprès du Greffe du tribunal de commerce en remplissant le formulaire Cerfa N°11921*04 (P0i) et en le déposant à votre service des impôts. Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au-delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.

Les démarches facultatives

Classer le meublé de tourisme

Le classement d’un meublé de tourisme permet d’indiquer son niveau de confort et d’équipement au client. Il est décliné en 5 catégories (de 1 à 5 étoiles) et il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande s’il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d’un classement.

Le nouveau référentiel de classement, publié au journal officiel le 5 décembre 2021, comporte 133 critères répartis en 3 grands chapitres :

  • Equipements
  • Services au client
  • Développement durable

Le loueur (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé par un organisme accrédité ou agréé. Dans le mois qui suit la visite, l’organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur ou à son mandataire un certificat de visite qui comporte 3 documents dont les modèles sont fixés par l’arrêté modifié de 2 août 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022719076/

  • Le rapport de contrôle : doc à télécharger
  • La grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur : doc à télécharger
  • Une proposition de décision de classement

L’office de tourisme de Rochefort Océan n’est pas encore agréé pour effectuer les visites de classement. Pour demander une visite de classement (payante), vous pouvez vous adresser à l’un des trois organismes de contrôle agréés en Charente-Maritime :

Pourquoi faire classer votre meublé de tourisme ?

Le classement de votre meublé permet de rassurer vos clients, d’être promu et accompagné par l’office de tourisme, d’accéder aux labels et marques valorisant votre offre (Tourisme & Handicap, Accueil Vélo par exemple), bénéficier d’un abattement fiscal majoré si vous êtes en microentreprise (71% au lieu de 50%) et éviter l’application d’une taxe de séjour majorée pour vos clients.

Etablir un partenariat avec l’office de tourisme

Une fois que votre logement est classé, vous pouvez devenir partenaire de l’office de tourisme Rochefort-Océan. Ce partenariat peut s’établir à tout moment de l’année, et il est valable pour une année civile.

Les avantages du partenariat avec l’office de tourisme :

  • Vous intégrez un réseau de près de 400 prestataires touristiques et vous êtes conviés à participer à notre plan local de professionnalisation (visites, ateliers, formations) et à nos rencontres professionnelles tout au long de l’année.
  • Vous bénéficiez de la prescription de votre offre par nos conseillers en séjour aux guichets, par téléphone ou par courriel, et si vous le souhaitez, sur notre site internet : https://www.rochefort-ocean.com/organiser/hebergements/locations-de-vacances-gites
  • Vous pouvez disposer gratuitement de notre documentation touristique pour accueillir et conseiller efficacement vos visiteurs et leur permettre de découvrir au mieux notre destination.
  • Vous recevez les actualités de la destination, notamment via nos newsletters et nos programmes d’animations hebdomadaires.
  • Vous pouvez accéder à notre photothèque pour télécharger des clichés libres de droits pour votre communication.
  • Vous bénéficiez de la Carte Privilège sur simple demande dans nos bureaux d’information touristique afin de (re)découvrir à des conditions avantageuses les activités de la destination et vous profitez d’une réduction de 10% sur une gamme de nos produits boutique.

Consultez la grille de classement ci-dessous 

Et enfin, préparez-vous à accueillir vos clients !

  • Définissez vos règles de location : tarifs, charges comprises ou non selon les périodes ou toute l’année, linge offert ou loué, montant des arrhes ou acomptes, animaux acceptés ou non, montant de la caution, etc
  • Rédigez votre contrat de location qui devra comprendre obligatoirement :
    • La date de prise d’effet et la durée de la location (qui ne peut pas excéder 90 jours consécutifs)
    • L’identité des signataires : le nom du propriétaire ou du gestionnaire et le nom du locataire
    • Les caractéristiques du logement : adresse du meublé de tourisme, catégorie de classement, superficie habitable, description de l’agencement intérieur, inventaire du mobilier, équipements et services mis à disposition des clients (garage, parking, jeux pour enfants, piscine, etc)
    • Le prix de la location et les conditions de paiement (dont l’acompte ou les arrhes) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187 et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution
    • Le montant prévisionnel de la taxe de séjour

Nous vous conseillons aussi de faire figurer sur le contrat de location le nombre maximal d’occupants autorisés et si les animaux sont acceptés ou interdits dans la location, ainsi que les conséquences de l’annulation d’une réservation, par le propriétaire ou le locataire.