Tout savoir sur la location d'une chambre d'hôtes

Qualification chambre d'hôtes référence : lois, réglementations

Propriétaire d’une chambre d’hôtes, l’Office de tourisme vous informe sur les démarches.

Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes ?

L’activité de location de chambres d’hôtes consiste à accueillir des touristes à titre onéreux dans des chambres meublées chez l’habitant, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Cette activité est limitée à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité d’accueil maximale de 15 personnes.

[source : service-public.fr]

les démarches obligatoires

 

  1. Définissez les modalités fiscales et juridiques de votre activité selon votre situation personnelle (statut professionnel ou non, régime d'imposition, taxes…).Où se renseigner ? sur internet service-public.fr, auprès du Service des impôts ou un comptable
  2. Assurez-vous de la conformité de votre prestation avec les réglementations sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité et souscrivez à un contrat d’assurance adéquat.
    À noter : sont classés en Établissement Recevant du Public (ERP) les chambres chez l’habitant, les gîtes et tout lieu d’hébergement non catégorisé qui permet d’accueillir plus de 15 personnes. Si ce n’est pas le cas, vous devez mettre en sécurité votre hébergement et à cet effet : 
    - respecter les règles d'habitation : détecteur de fumée, entretien des chaudières et cheminées, équipements d'assainissement, sécurité des piscines et bains à remous,...
    - vous assurer de la certification “NF” ou “CE” des literies et accessoires, jeux notamment pour les enfants
    - respecter les règles applicables aux opérateurs internet pour la mise à disposition d’un accès internet (conservation des données pendant un an minimum)
    - déclarer la mise à disposition d’une télévision auprès de la SACEM
  3. Déclarez gratuitement votre activité en mairie en remplissant le formulaire Cerfa N°13566*03 
    Où s’adresser ?  à la mairie de votre lieu de location sauf à Rochefort* et Fouras**
    * à Rochefort : Stade du Polygone (bâtiment auprès la tribune de foot) - Nadia Te Cheng : 05 46 99 23 93
    ​** à Fouras : Camping Le Cadoret - Isabelle Moreau : 05 46 82 19 19
  4. Demandez la création d’un compte au service Taxe de séjour de la Communauté d’Agglomération
  5. Déclarez votre activité selon votre situation :
      - Activité exercée à titre habituel : demandez votre inscription gratuite au répertoire Sirène de l’INSEE auprès du Greffe du tribunal de commerce en remplissant le formulaire Cerfa N°11921*04 (P0i). Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee.
      - Activité exercée en complément d’une activité indépendante ou salariée : déposez le formulaire P0 ou P2 auprès du Centre de Formalités des Entreprises.
  6. Affiliez-vous à la Sécurité Sociale lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 5 268 €. En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,20 %.
  7. Affichez vos tarifs à l'extérieur et dans le hall d’accueil après avoir défini votre politique tarifaire

Les démarches facultatives

1. Qualifier la chambre d'hôtes

La qualification permet de rassurer le client quant au niveau de confort,  équipement et service de votre prestation et d’être accompagné par l’Office de tourisme et Charentes Tourisme.
Deux possibilités s’offrent à vous : la qualification “Chambre d’Hôtes Référence” ou la labellisation Gîtes de France, Clévacances - Plus d’infos ici

2. Proposer la table d'hôtes

C’est un moyen de passer un bon moment de convivialité avec vos clients, de leur faire découvrir notre patrimoine culinaire et ainsi développer votre activité.
L’activité de table d’hôtes n’est pas assimilée à celle d’un restaurant dans la mesure où elle respecte les règles suivantes :

  • constituer un complément de l'activité d'hébergement
  • proposer un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients du terroir (ne pas servir d'ingrédients ou de produits surgelés, cf.arrêté du 09/05/1995)
  • servir le repas à la table familiale
  • offrir une capacité d'accueil limitée à celle de l'hébergement

Pour cela :

  • Déclarez l’ouverture de votre table en Préfecture en remplissant le formulaire Cerfa N°13984*04​​
  • Prévoyez un registre retraçant toutes les denrées servies.
  • Pour proposer des boissons alcoolisées ou non : vous devez être pourvu d’une licence III ou petite licence restaurant. Ces licences sont délivrées par les mairies sous réserve de détenir un permis d’exploitation obtenu après avoir suivi une formation spécialisée par un centre agréé par le Ministère de l’Intérieur (valable 10 ans).

3. Et ensuite ?

- Préparez-vous à accueillir vos clients :

  • Définissez les règles de location : montant des arrhes ou acomptes, heures de départ et d'arrivée, animaux acceptés ou non, etc
  • Définissez votre politique tarifaire en vous comparant à la concurrence notamment
  • Concevez votre livret d’accueil comprenant un mot de bienvenue, vos recommandations pour bien “utiliser” la chambre (code d'accès à internet, heures du petit-déjeuner ...) et passer un agréable séjour à Rochefort Océan (documentation touristique à jour, les bonnes tables, ...)
  • Achetez les produits d’accueil et cadeaux de bienvenue à la boutique de l’Office de tourisme ou ailleurs mais toujours aux couleurs de la région !
  • Préparez les formulaires à remplir pour les clients étrangers : la fiche individuelle de police est obligatoire pour tous les clients étrangers. Elle doit être conservée 6 mois.

- Faîtes-vous connaître… sur internet avant tout, avec de belles photos permettant à l’internaute de se projeter chez vous, un texte de présentation qui donne envie de venir chez vous, un site internet avec la possibilité de réserver en ligne...  Si votre location est classée ou labellisée, l’Office de tourisme vous conseille, accompagne et met à votre disposition des outils pour bien vous vendre.

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des informations complémentaires à partenaire@rochefort-ocean.com