Tout savoir sur la location d'un meublé de tourisme

L'Office de Tourisme vous accompagne

Propriétaire ou gestionnaire d’un ou plusieurs meublés de tourisme, l’Office de tourisme vous informe sur les démarches.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ( durée maximum de 90 jours pour un même client), et qui n'y élit pas domicile. [source : service-public.fr]

Les démarches obligatoires

  1. Définissez les modalités fiscales et juridiques de votre activité selon votre situation personnelle (statut professionnel ou non, régime d'imposition, taxes…)
    Où se renseigner ? sur internet service-public.fr, auprès du Service des impôts ou un comptable
  2. Assurez-vous de la conformité de votre prestation avec les réglementations sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité et souscrivez à un contrat d’assurance adéquat.
    À noter ! sont classés en Établissement Recevant du Public (ERP) les chambres chez l’habitant, les gîtes et tout lieu d’hébergement non catégorisé qui permet d’accueillir plus de 15 personnes. Si ce n’est pas le cas, vous devez mettre en sécurité votre hébergement et à cet effet :
    -  
    respecter les règles d'habitation : détecteur de fumée, entretien des chaudières et cheminées, équipements d'assainissement, sécurité des piscines et bains à remous,...
    vous assurer de la certification “NF” ou “CE” des literies et accessoires, jeux notamment pour les enfants
    respecter les règles applicables aux opérateurs internet pour la mise à disposition d’un accès internet (conservation des données pendant un an minimum)
    déclarer la mise à disposition d’une télévision auprès de la SACEM
  3. Déclarez gratuitement votre activité en mairie en remplissant le formulaire Cerfa N°14004*04 - sauf s'il s'agit de votre résidence principale.
    Où s’adresser ? À la mairie de votre lieu de location, sauf à Rochefort* et Fouras**
    * à Rochefort : Stade du Polygone (bâtiment auprès la tribune de foot) - Nadia Te Cheng : 05 46 99 23 93
    ** à Fouras : Camping Le Cadoret - Isabelle Moreau : 05 46 82 19 19
  4. Demandez la création d’un compte au service Taxe de séjour de la Communauté d’Agglomération
  5. Demandez votre inscription gratuite au répertoire Sirène de l’INSEE auprès du Greffe du tribunal de commerce en remplissant le formulaire Cerfa N°11921*04 (P0i) et en le déposant à votre service des impôts. Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.

Les démarches facultatives

1. Classer le meublé de tourisme

Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles). Il est valable 5 ans
Le groupement d’intérêt économique Atout France a défini des critères de classement pour les meublés de tourisme. Le référentiel contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.
Consultez la grille de classement.

Pourquoi ?

  • Rassurer vos clients
  • Être promu et accompagné par l’Office de tourisme et Charentes Tourisme
  • Accéder à des labels et marques valorisant votre offre (Tourisme & Handicap, Accueil Vélo par ex.)
  • Bénéficier d’un abattement fiscal majoré
  • Éviter l’application d’une taxe de séjour majorée aux non-classés

Comment ?

L’Office de tourisme Rochefort Océan n’est pas agréé pour effectuer les visites de classement. Demandez la visite de contrôle payante auprès de l’un des 3 organismes agréés en Charente-Maritime :

1/ CHARENTES TOURISME : 05 46 31 71 74 | location@charentestourisme.com  Commandez votre visite sur internet 

2/ GÎTES DE FRANCE : 05 46 50 63 63 | asso.gites17@orange.fr

3/ UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière) : 05 46 41 54 55 | contact@unpilarochelle.org

Dans le mois qui suit la visite du meublé, l'organisme vous transmet la décision de classement.

2. Labelliser le meublé de tourisme pour aller plus loin... 

Retrouvez toutes les informations : ICI

3. Et ensuite ? 
- Préparez-vous à accueillir vos clients :

  • Définissez les règles de location : tarifs, charges comprises ou non, linge offert ou loué, montant des arrhes ou acomptes, animaux acceptés ou non, caution, etc
  • Rédigez votre contrat de location comprenant obligatoirement un état descriptif, établissez l’état des lieux et l’inventaire

 

  • Définissez votre politique tarifaire en vous comparant à la concurrence notamment
  • Concevez votre livret d’accueil comprenant un mot de bienvenue, vos recommandations pour bien “utiliser” la location (modes d’emploi des appareils, tri des déchets et autres gestes de développement durable…) et passer un agréable séjour à Rochefort Océan (documentation touristique à jour, les bonnes tables, les marchés…)
  • Achetez les produits d’accueil et cadeaux de bienvenue à la boutique de l’Office de tourisme ou ailleurs mais toujours aux couleurs de la région !
  • Préparez les formulaires à remplir pour les clients étrangers : la fiche individuelle de police est obligatoire pour tous les clients étrangers. Elle doit être conservée 6 mois.

- Faîtes-vous connaître... sur internet avant tout, avec de belles photos permettant à l’internaute de se projeter chez vous, un texte de présentation qui donne envie de venir chez vous, un site internet avec la possibilité de réserver en ligne...  Si votre location est classée ou labellisée, l’Office de tourisme vous conseille, accompagne et met à votre disposition des outils pour bien vous vendre.